Appel concernant le projet de loi 124 : Le gouvernement et les syndicats de retour devant les tribunaux la semaine prochaine

Le gouvernement affirme que la Cour supérieure de justice s’est trompée en déclarant inconstitutionnel le projet de loi 124 pour diverses raisons, notamment en affirmant que le projet de loi ne violait pas la liberté d’association protégée par la Constitution et que, si c’était le cas, cette violation était justifiée.

Nous estimons que la décision de la Cour supérieure doit être maintenue. Le projet de loi 124 est un déni flagrant et insultant des droits des travailleuses et travailleurs à la liberté d’association et à une véritable négociation collective, et il a causé des préjudices considérables au bien-être des travailleuses et travailleurs et à nos services publics.

Non. Le projet de loi 124 a été invalidé en novembre 2022 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a jugé que la loi sur la modération salariale du premier ministre Doug Ford portait indûment atteinte aux droits des travailleuses et travailleurs. Cette décision demeure.

Cette semaine, l’arbitre William Kaplan a constaté les répercussions injustes du projet de loi sur les travailleuses et travailleurs d’hôpitaux du Syndicat canadien de la fonction publique et de l’Union internationale des employés des services et rouvert la convention collective conclue en accord avec le projet de loi 124 afin de leur accorder d’importantes hausses salariales en invoquant une clause de réexamen. Unifor a négocié bon nombre de ces clauses de réexamen dans ses propres conventions collectives. Nous avons exigé et continuerons d’exiger les mêmes gains dans nos propres unités de négociation.

Comme lors des dernières audiences, Unifor vous transmettra des résumés quotidiens afin de vous tenir informés du processus.

Bonjour à toutes et à tous les membres,               

Le premier jour de l’appel, le gouvernement a présenté ses arguments devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Voici les arguments avancés :

Le gouvernement a fait valoir que le projet de loi 124 ne portait pas atteinte à la liberté d’association protégée par la Charte, arguant qu’il était nécessaire pour protéger la viabilité des services publics en Ontario.

L’Ontario soutient que la loi 124 ne fait pas obstacle à un véritable processus de négociation collective, car cette loi est limitée dans le temps et s’applique à l’ensemble du secteur public sans cibler un groupe ou un sous-secteur en particulier. L’Ontario affirme également que le projet de loi 124 est sans incidence sur le droit de grève.

Les représentants du gouvernement provincial déclarent que même si le projet de loi enfreint la liberté d’association en vertu de l’article 2(d) de la Charte, l’Ontario soutient que le projet de loi 124 constitue une atteinte justifiable aux droits des travailleuses et des travailleurs syndiqués.

Les avocats du gouvernement ont fait valoir qu’il aurait été « plus draconien » d’appliquer un gel des salaires ou de revenir sur des conventions collectives déjà en vigueur que d’appliquer le plafond salarial de 1 % prévu par le projet de loi 124. Ils ont fait valoir que la province était confrontée à une conjoncture économique et sociale difficile et souhaitait éviter les suppressions d’emplois, estimant que les bénéfices du projet de loi 124 l’emportaient sur les conséquences négatives. 

Les travailleuses et les travailleurs reconnaissent que le projet de loi 124 est déjà assez néfaste dans sa forme actuelle.  La loi était extrêmement restrictive en matière de négociation collective et ses répercussions continuent d’affecter de manière catastrophique le service public dans son ensemble et les travailleuses et travailleurs du secteur de la santé de la province, déjà sous-payés.

L’Ontario terminera sa plaidoirie mercredi matin, puis la Fédération du travail de l’Ontario et certains des autres syndicats participant à la contestation prendront la parole pour le reste de la journée.

Unifor doit encore intervenir jeudi matin.